Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent les relations contractuelles entre Erwan Jean, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial KAEJ, immatriculé sous le numéro SIRET 994 893 626 00014, dont le siège est situé 5 rue du Moulin de Poignet, 77000 Melun (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale commandant une prestation (ci-après « le Client »).

Les CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations d’automatisation des processus proposées par le Prestataire. Elles sont communiquées au Client avant la validation du devis et sont réputées acceptées sans réserve à cette validation.

Toute condition contraire figurant dans les documents du Client, notamment ses conditions générales d’achat, est inopposable au Prestataire sauf acceptation écrite et expresse de ce dernier.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation du devis.

2. Description des prestations

2.1 Audit, gratuit

L’audit consiste en un entretien et en l’examen des processus décrits par le Client, en vue d’identifier les tâches automatisables et d’estimer le temps qu’elles consomment. L’audit est fourni à titre gratuit. Il ne constitue ni un conseil en organisation, ni un audit comptable, ni un audit de sécurité des systèmes d’information.

2.2 Démonstration, gratuite

La démonstration consiste en la construction d’un prototype d’automatisation et en son exécution devant le Client, le cas échéant sur un échantillon de données réelles fourni par ce dernier. Elle est fournie à titre gratuit. Le prototype est un support de démonstration : il n’est ni livré, ni documenté, ni garanti, ni destiné à une utilisation en production.

2.3 Développement et mise en production, sur devis

Le développement recouvre la construction de l’automatisation sur le périmètre arrêté avec le Client, sa mise en production dans l’environnement de ce dernier, la formation des utilisateurs et la remise d’une documentation écrite. Cette prestation est chiffrée dans un devis nominatif.

2.4 Nature de l’obligation

Sauf stipulation contraire figurant expressément au devis, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Les gains de temps évoqués sur le site ou lors des échanges commerciaux sont des ordres de grandeur constatés sur des périmètres antérieurs et ne constituent pas un engagement de résultat.

3. Processus de commande et validation du devis

À l’issue de l’audit et de la démonstration, le Prestataire adresse au Client un devis précisant le périmètre fonctionnel, les livrables, le calendrier prévisionnel, le prix et les conditions de règlement.

Le devis est valable trente jours à compter de son émission. Il devient contractuel à sa signature par le Client, ou à son acceptation écrite par voie électronique, accompagnée le cas échéant du versement de l’acompte prévu.

Toute demande postérieure de modification du périmètre fait l’objet d’un avenant chiffré. Le Prestataire n’est tenu d’exécuter aucune prestation hors périmètre tant que l’avenant n’a pas été accepté par écrit.

4. Tarifs et modalités de facturation

Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire relève du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les montants figurant au devis et sur les factures sont donc nets de taxe, aucune TVA n’étant facturée ni récupérable.

Sauf mention contraire au devis, la facturation intervient selon l’échéancier suivant : 40 % à la validation du devis, à titre d’acompte, et 60 % à la recette des livrables. Pour les prestations dont le montant est inférieur à 500 euros, la facturation intervient en une seule fois à la recette.

Les frais de déplacement, d’abonnement à des services tiers, de licences logicielles ou d’hébergement nécessaires à l’exécution de la prestation restent à la charge du Client, sauf indication contraire au devis. Ils lui sont refacturés à l’euro près sur justificatif lorsqu’ils sont avancés par le Prestataire.

5. Conditions et délais de paiement

Les factures sont payables par virement bancaire à trente jours à compter de leur date d’émission.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit préalable.

6. Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :

• l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliquées au montant toutes taxes comprises restant dû, à compter du jour suivant la date d’échéance ;
• le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de retard de paiement supérieur à trente jours, le Prestataire peut suspendre de plein droit l’exécution des prestations en cours, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

7. Droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation s’applique aux contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, ainsi qu’avec un professionnel employant cinq salariés au plus lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.

Lorsqu’il s’applique, ce droit peut être exercé sans motif dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@kaej.fr ou à l’adresse postale du siège.

Si le Client demande expressément que l’exécution commence avant l’expiration de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel aux prestations déjà fournies. Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, ce droit s’éteint.

Les contrats conclus entre professionnels dans le champ de leur activité principale ne bénéficient pas de ce droit.

8. Obligations des parties

8.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation avec le soin et la diligence attendus d’un professionnel de son secteur, à respecter le calendrier convenu sous réserve de la collaboration du Client, à informer sans délai le Client de toute difficulté susceptible d’affecter les délais ou le périmètre, et à remettre les livrables prévus au devis.

8.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir en temps utile les informations, jeux de données, accès et autorisations nécessaires à l’exécution de la prestation, à désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision, à vérifier qu’il détient les droits et habilitations lui permettant de communiquer les données transmises, et à effectuer les sauvegardes de ses propres systèmes avant toute mise en production.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards ou des dysfonctionnements résultant d’un manquement du Client à ces obligations, notamment d’un défaut ou d’un retard dans la fourniture des accès aux systèmes concernés.

9. Propriété des livrables et cession des droits

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’exploitation portant sur les développements spécifiques réalisés pour son compte : droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification, pour la durée légale de protection et pour le monde entier.

Sont exclus de cette cession les outils, bibliothèques, composants génériques, méthodes et savoir-faire préexistants du Prestataire, ou développés par lui indépendamment de la prestation. Le Prestataire concède sur ceux-ci au Client un droit d’usage non exclusif, non cessible, pour les besoins propres de l’exploitation des livrables.

Sont également exclus les logiciels tiers, plateformes et services d’abonnement mobilisés par l’automatisation, qui restent régis par les licences de leurs éditeurs respectifs et souscrits directement par le Client.

Jusqu’au paiement intégral, le Prestataire conserve la propriété des livrables et le Client ne dispose que d’un droit d’usage provisoire, révocable en cas de défaut de paiement.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le nom et le secteur d’activité du Client à titre de référence commerciale, à l’exclusion de toute donnée technique ou confidentielle.

10. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations de toute nature reçues de l’autre à l’occasion de la relation contractuelle, à ne les utiliser que pour les besoins de l’exécution du contrat, et à ne les communiquer qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître.

Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant trois ans après son terme. Il ne s’applique pas aux informations déjà publiques, connues de la partie réceptrice avant leur communication, ou dont la divulgation est imposée par une autorité compétente.

Le traitement des données à caractère personnel éventuellement confiées au Prestataire est encadré par la politique de confidentialité et, le cas échéant, par un accord de sous-traitance conclu au titre de l’article 28 du règlement général sur la protection des données.

11. Recette, garantie et maintenance

À la livraison, le Client dispose de dix jours ouvrés pour vérifier la conformité des livrables au périmètre du devis et signaler par écrit les non-conformités constatées. À défaut de réserve écrite dans ce délai, la recette est réputée prononcée.

Le Prestataire garantit la correction des non-conformités au périmètre contractuel signalées pendant une durée de trois mois à compter de la recette. Cette garantie ne couvre pas les évolutions fonctionnelles, ni les dysfonctionnements résultant d’une modification apportée par le Client ou par un tiers, d’un changement d’interface ou de tarification d’un service tiers, d’une évolution de l’environnement du Client, ou d’un usage non conforme à la documentation remise.

Au-delà de la période de garantie, la maintenance corrective et évolutive fait l’objet d’un contrat distinct ou d’une facturation au temps passé, selon les conditions communiquées au Client.

12. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit trente jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

En cas de résiliation, les prestations effectivement réalisées à la date d’effet restent dues au Prestataire et lui sont réglées au prorata de leur avancement. Les acomptes déjà versés lui restent acquis à due concurrence des travaux exécutés.

13. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs subis par le Client.

Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes de données non imputables au Prestataire et atteintes à l’image.

Sauf en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel, la responsabilité globale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Client demeure seul responsable de l’exactitude des données qu’il transmet, du paramétrage métier qu’il valide, ainsi que du contrôle des résultats produits par l’automatisation dans le cadre de son activité.

14. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part ni d’autre.

15. Médiation de la consommation

Les prestations du Prestataire s’adressent à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs, et la médiation de la consommation n’a donc pas vocation à s’appliquer aux litiges nés de leur exécution.

Dans l’hypothèse où le Prestataire viendrait à contracter avec un consommateur, l’article L.612-1 du code de la consommation lui impose de garantir à celui-ci le recours gratuit à un médiateur de la consommation, après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Médiateur désigné : [À COMPLÉTER : dénomination, adresse postale et site du médiateur, à renseigner avant toute vente à un consommateur]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforcent de parvenir à une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut d’accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort de Melun pour les relations entre professionnels. Pour les litiges impliquant un consommateur, les règles de compétence du code de procédure civile et du code de la consommation s’appliquent.

Ce document reprend les informations administratives de KAEJ. Les conditions commerciales qu’il fixe (validité du devis à 30 jours, échéancier 40 puis 60 %, paiement à 30 jours, pénalités à trois fois le taux légal, recette à 10 jours ouvrés, garantie à 3 mois) sont des valeurs par défaut : elles sont à valider, puis le document est à faire relire par un professionnel du droit avant mise en ligne.